Document public
| Titre : | Jugement relatif à un licenciement discriminatoire fondé sur l'âge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00373 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Un salarié se fait licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Celui-ci saisit le Conseil de prud'hommes de Nanterre estimant que le licenciement est discriminatoire car fondé sur son âge. Il apporte comme éléments : des mails de son supérieur hiérarchique le félicitant pour ses résultats et des documents faisant état d'une promotion. Il allègue également que plusieurs salariés de sa tranche d'âge ont également été licenciés.
Le Conseil de prud'hommes note que "le salarié fait état d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, alors que l'employeur s'est en l'état borné à communiquer des éléments non pertinents, eu égard à leur date de référence et non probants quant à l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination". Le Conseil prononce la réintégration du salarié au sein de l'entreprise. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 230736 |
Documents numériques (1)
 JP_CPHNanterre_20110927_1100373_licenciement_âge.pdf Adobe Acrobat PDF |
