Document public
Title: | Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 03/12/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-338 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Sexe [Géographie] France [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
Abstract: |
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire.
Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi au directeur du Centre Hospitalier mis en cause et au diffuseur de l'annonce en précisant que cette profession de sage-femme est ouverte en France depuis 1982 aux hommes dont l'appellation est " homme-sage-femme ". Le Collège de la haute autorité recommande au directeur du Centre Hospitalier et au diffuseur de l'annonce de s'assurer que les postes proposés s'adressent indifféremment à des hommes et à des femmes. |
E-copies (1)
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