Document public
| Titre : | Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-338 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Géographie] France [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire.
Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi au directeur du Centre Hospitalier mis en cause et au diffuseur de l'annonce en précisant que cette profession de sage-femme est ouverte en France depuis 1982 aux hommes dont l'appellation est " homme-sage-femme ". Le Collège de la haute autorité recommande au directeur du Centre Hospitalier et au diffuseur de l'annonce de s'assurer que les postes proposés s'adressent indifféremment à des hommes et à des femmes. |
Documents numériques (1)
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