Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus d'accès d'un lycée à une stagiaire du GRETA portant le voile |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1106254/5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement |
| Résumé : |
La requérante a saisi le tribunal administratif de Melun afin que soient annulées les décisions du proviseur d'un lycée et du président du GRETA lui ayant refusé l'accès au lycée afin d'y suivre une formation continue en raison du port d'un signe religieux.
La requérante estime que ces décisions constituent une discrimination à raison de la religion et portent atteinte à sa liberté religieuse. Elle se fonde notamment sur une délibération de la HALDE n°2009-235 du 8 juin 2009. Le tribunal administratif de Melun rejette ses prétentions et estime que les "décisions litigieuses sont justifiées par la nécessité de garantir le fonctionnement normal du service public". Le TA rejette néanmoins l'argument des défendeurs sur l'existence de risques de troubles à l'ordre public, il estime que "ces motifs ne sont étayés par aucun élément permettant d'en apprécier la réalité et l'ampleur". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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