Document public
| Titre : | Décision relative à l'absence de carence caractérisée de l'Etat pour l'absence de prise en charge en IME d'un enfant souffrant d'autisme |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 373300 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Autisme |
| Résumé : |
Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision de la CDAPH préconisant une orientation de leur enfant dans un IME.
Faute de places en IME leur fils bénéficiait d’un accompagnement SESSAD et d’une possibilité d’hébergement de nuit en cas d’urgence. Le juge des référés n’a pas fait droit à leur demande ils ont donc saisi le Conseil d’État. Ce dernier rejette également leur requête estimant qu’il n’y a pas eu de carence caractérisée de la part de l’ARS dans l’accomplissement de ses obligations en ce que celle-ci n’est pas habilitée à imposer la prise en charge d’une personne à un IME. Le Conseil d’État relève également que le directeur de l’ARS a demandé au directeur général de l’ADAPEI du Loir et Cher de mettre en œuvre sans délai la procédure d’admission de l’enfant au sein d’une structure d’accueil devant être mise en place au plus tard le 16 décembre 2013 et que de telles mesures sont « de nature à assurer l’exécution partielle et à bref délai de la décision de la CDAPH. |
| ECLI : | FR:CEORD:2013:373300.20131127 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028267542 |
Documents numériques (1)
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