Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une salariée pour inaptitude physique lorsque la cause de cette inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-20301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Une salariée a été licenciée par son employeur après autorisation de l'inspection du travail pour inaptitude physique. La salariée demandait la réparation du préjudice subi suite à la perte de son emploi en arguant que son inaptitude physique était la cause d'un harcèlement moral et d'une discrimination fondée sur l'âge et sur son état de santé de la part de son employeur. La cour d'appel a fait droit à sa demande et l'entreprise en cause a formé un pourvoi en cassation.
La Cour rejette le pourvoi au motif que "Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail , serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Ayant constaté que la salariée établissait que le harcèlement moral subi était à l'origine de son inaptitude physique, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi". |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO02180 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028257638 |
