Document public
| Titre : | Avis relatif à l'octroi du statut de réfugié aux parents d'une enfant qui a obtenu un tel statut en raison de risques de mutilations sexuelles féméinines |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 368676 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant |
| Mots-clés: | Mutilation sexuelle |
| Résumé : | "Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d’une enfant ou d’une jeune fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu’ils pourraient faire personnellement valoir". |
| ECLI : | FR:CESSR:2013:368676.20131120 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028219089 |
