Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion des couples de même sexe du pacte de vie commune : Vallianatos et autres c. Grèce |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29381/09 |
| Format : | 52 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Orientation sexuelle [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
Pour cet arrêt la Cour a joint plusieurs requêtes. Une partie des requérants vit en couple depuis longtemps à Athènes. D’autres requérants entretiennent une relation mais, pour des raisons professionnelles et sociales, ne vivent pas ensemble. La dernière requérante est une association à but non lucratif visant, entre autres, au soutien psychologique et moral des personnes homosexuelles.
Les requérants allèguent que le fait que le « pacte de vie commune » instauré par la loi no 3719/2008, soit destiné uniquement aux couples formés de personnes majeures de sexe opposé porte atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et opère une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, au détriment de ces derniers. Ils invoquent l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. La cour estime que la question posée est de savoir si l’Etat grec pouvait en l’espèce, au regard des articles 14 et 8 de la Convention, édicter une loi instituant à côté de l’institution du mariage un nouveau système de partenariat enregistré à destination des couples non mariés, en limitant cette possibilité aux couples de sexe opposé, à l’exclusion de ceux de même sexe. La cour relève qu’en excluant tacitement les personnes physiques de même sexe de son champ d’application la loi en cause introduit une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle des intéressés. Elle vérifie alors si le but était proportionné et légitime. La Cour prend note des arguments du Gouvernement qui soutient que l’intention du législateur ait été de renforcer la protection juridique des enfants nés hors mariage et indirectement l’institution du mariage. La Cour note néanmoins que ce dernier a introduit par la loi no 3719/2008 une forme de partenariat civil, à savoir le « pacte de vie commune », lequel exclut les couples de même sexe alors qu’il permet aux couples hétérosexuels, que ceux-ci aient ou non des enfants, de réglementer de nombreux aspects de leurs relations. La Cour considère que le Gouvernement n’a pas fait état de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion des couples de même sexe du champ d’application de la loi no 3719/2008. Dès lors, elle conclut en l’espèce à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-128350 |
