Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d’attribuer un congé de maternité payé à une mère adoptive : Topcic-Rosenberg c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19391/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Adoption |
| Résumé : | La CEDH considère que le refus d'une caisse d'assurance maladie d'accorder à une femme entrepreneuse indépendante un congé de maternité payé à la suite de l'adoption d'un enfant de 3 ans au motif que ce congé n'est accordé qu'aux mères biologiques jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant, les mères adoptives devant être assimilées aux mères biologiques sur ce point, constitue une violation de l'article 14 de la Convention EDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-152330 |
Documents numériques (1)
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