Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'audition d'un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-84320 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Audition [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures.
Il a demandé l'annulation de cette audition aux motifs qu'on ne l'avait pas informé de la faculté de quitter le commissariat à tout moment. La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande en notant qu'il avait suivi les policiers sans être menotté et que suite à son audition il avait librement quitté les locaux sans en aviser les forces de l'ordre et que en résultait un faisceau d'indices établissant qu'il avait bien connaissance de cette faculté. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel estimant que "le mineur conduit par les policiers auprès d'un officier de policier judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue". |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:CR04923 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028173499 |
