Document public
Titre : | Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, 15/11/2013 |
Collection : | Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172, num. 2013-10 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTK1307763J |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : | Cette instruction du Ministère de l'Intérieur précise que les forces de police et de gendarmerie ne doivent pas, lors de procédures d'éloignement, intervenir lors d'activités scolaires mais également périscolaires. |
Documents numériques (1)
Instruction20131019_éloignement_activitéspériscolairesINTK1307763J.pdf Adobe Acrobat PDF |