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| Titre : | Rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant. L'enfant et sa parole en justice |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 20/11/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Placement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Garde de l'enfant [Géographie] France |
| Résumé : |
Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants et de leur effectivité.
Reconnu comme une personne à part entière autant que comme un sujet de droits, l’enfant a vu conférer à l’écoute de sa parole une place et une considération croissantes dans le paysage juridique, sociologique et médiatique. La Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 garantit « à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » (article 12). La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale marque aussi une évolution importante dans la prise en compte des droits de l’enfant en y intégrant la notion d’intérêt de l’enfant. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant indique que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par le juge. Dans le cadre des séparations parentales (près de 25 % des dossiers de la mission Défense des enfants), la demande d’audition formulée par l’enfant lui-même auprès du juge aux affaires familiales, est conditionnée à sa capacité de discernement, notion variable d’un juge à un autre. Un refus d’audition peut donc lui être opposé. Le Défenseur des droits préconise une présomption de discernement qui permettra au juge d’apprécier son discernement et sa maturité en l’entendant au préalable. Le rapport formule également une proposition relative aux enfants victimes en demandant la mise en place sur tout le territoire d’unités d’assistance à l’audition, afin de garantir à ces enfants une audition et un accompagnement par des professionnels tels que le policier, le gendarme, le médecin. Par ailleurs, il est préconisé de promouvoir auprès des enfants et des adolescents des éléments d’information d’une « justice adaptée aux enfants » en créant des outils pédagogiques simplifiés sur leurs droits, la manière de les exercer et sur les différents acteurs de la justice (avocat d’enfant, juge). |
| Note de contenu : |
Propositions
1. L’expression de l’enfant est progressivement reconnue Une lente émergence de l’écoute de l’enfant… ...qui s’installe dans le droit de la famille, puis gagne l’environnement de l’enfant Une parole sacralisée à tort alors qu’elle doit être contextualisée FOCUS Violences conjugales, les enfants sont des victimes collatérales 2. Le droit fait la place à l’expression de l’enfant en justice En réponse aux exigences du droit international FOCUS Des recommandations fondées sur l’intérêt de l’enfant La parole de l’enfant dans une procédure où il est tiers La parole de l’enfant dans une procédure où il est partie FOCUS Le troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, un manque désormais comblé 3. Accompagner l’expression de l’enfant Les magistrats devenus plus réceptifs Les avocats d’enfant, un atout Méconnus, les administrateurs ad hoc FOCUS Préparer les enfants placés à s’exprimer Atelier de travail de la Défenseure des enfants Les forces de l’ordre et l’enfant victime Les unités d’assistance à l’audition Le devenir des auditions enregistrées FOCUS « Donner son opinion, c’est donner son avis » Consultation d’enfants placés Annexes • Auditions, entretiens et déplacements de la Défenseure des enfants et des contributeurs du rapport • Défense et Promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant (synthèse) • Convention internationale des droits de l’enfant • Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits |
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