Document public
| Titre : | Décision relative à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 352667 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement psychiatrique |
| Résumé : |
Le Conseil d’État était saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie d'une requête tendant à l'annulation du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Le Conseil d’État annule le Décret n°2011-846 du 18 juillet 2001 en tant qu’il ne prévoit pas, au 1° de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l’enregistrement de la requête de la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement. |
| ECLI : | FR:CESSR:2013:352667.20131113 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028195253 |
