Document public
| Titre : | Délibération n°2007-311 du 3 décembre 2007 relative à l'impossibilité pour un père de famille de bénéficier des bonifications de pension de retraite |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-311 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse dans le cadre d'un régime professionnel de retraite sont des rémunérations au sens de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne auxquels il convient d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les sexes. Conformément à sa délibération 2006-307 du 18 décembre 2006 et par analogie, le Collège recommande la modification de la disposition discriminatoire du statut de la RATP. |
Documents numériques (1)
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