Document public
| Titre : | Circulaire n°6700/GEND/OE/SDPJ/PJ du 26 septembre 2001 relative à l'aide aux victimes d'infractions pénales |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Direction Générale de la Gendarmerie Nationale |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/09/2001 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Plainte |
| Résumé : |
La volonté d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est au cœur de la réforme de la justice. Cette politique publique vise à mieux prendre en compte les difficultés matérielles et psychologiques auxquelles elles sont confrontées, avant, pendant, et après le dépôt de plainte ou la demande de réparation.
Les mesures et les moyens nouveaux mis en place sont destinés à assurer la reconnaissance par la collectivité nationale d’un droit de la victime qui puisse s’exercer concrètement dans un cadre territorial adapté. Aujourd’hui, l’amélioration de la prise en charge de la condition des victimes doit se traduire, en particulier, par un renforcement du partenariat avec l’ensemble des institutions concernées. La présente circulaire a pour objet de rappeler les grandes orientations et le dispositif général de la politique d’aide aux victimes (I), et de détailler la part que la gendarmerie nationale doit y prendre (II). Le sommaire est constitué comme suit: I. LA POLITIQUE PUBLIQUE D’AIDE AUX VICTIMES. 11. Les principes d’organisation. 111. Un plan d’action sur trois ans. 112. Un dispositif global d’animation et de coordination. 12. La prise en charge des victimes. 121. L’aide juridictionnelle. 122. L’indemnisation des victimes d’infraction. 1221. Le champ d’application du régime d’indemnisation. 1222. Les bénéficiaires du régime d’indemnisation. 1223. La procédure d’indemnisation. II. L’ACTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN FAVEUR DES VICTIMES. 21. Les obligations légales. 211. Le suivi des procédures (article 75-1 du CPP). 212. L’obligation d’information (article 41, article 53-1 et article 75 modifié du CPP). 213. Les demandes de dommages-intérêts (article 420-1 modifié du CPP). 214. L’obligation de recevoir toutes les plaintes (article 15-3 du code de procédure pénale). 22. Les orientations gouvernementales. 221. La domiciliation de la victime à l’unité du dépôt de plainte. 222. L’information des victimes sur le service chargé de l’enquête et sur la transmission de la procédure au parquet. 223. La désignation de correspondants. 224. La formation. 225. Les implications matérielles. 2251. Les locaux. 2252. L’accueil téléphonique. 2253. Le transport. Elle comporte également 4 annexes: ANNEXE I: Associations d’aide aux victimes et ministères de rattachement. ANNEXE II: Associations locales d’aide aux victimes. ANNEXE III: État des formations intégrant des modules relatifs aux victimes d’infractions pénales. ANNEXE IV: Rappel des obligations principales en matière d’aide aux victimes. |
Documents numériques (1)
 circulaire n°6700du26septembre2001.pdf Adobe Acrobat PDF |
