Document public
| Titre : | Note de la Préfecture de police en date du 21 septembre 2012 relative à l'obligation de prises des plaintes par les services de police de la DSPAP |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Préfecture de police |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 21/09/2012 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Victime |
| Résumé : |
Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes.
Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus relatifs aux manques d’éléments concernant le préjudice. - Les refus liés à la qualité de l’auteur ou de la victime. - Les plaintes pour délit de fuite. - Cas des non-présentations d’enfant mineur. |
Documents numériques (1)
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