Document public
| Titre : | Note-express n°117424/GEND/DOE/SDPJ/BPJ du 24 décembre 2012 relatif à la généralisation du dispositif de la pré-plainte en ligne |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Direction Générale de la Gendarmerie Nationale |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 24/12/2012 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
Cette note a pour objet la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne (PPEL). Ce dispositif devrait être progressivement déployé sur l'ensemble du territoire national au cours du premier trimestre de l'année 2013.
L'objectif de ce télé-service est d'améliorer les conditions d'accueil du public en diminuant, voire supprimant les délais d'attente des victimes, tout en contribuant à réduire le temps nécessaire à l’enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie. Ce dispositif s'applique aux seuls faits d’atteintes aux biens, au sens du code pénal (vol, dégradation, escroquerie...), dont l'auteur est inconnu. Il permet à une victime ou à son représentant légal (personne morale ou physique) d’effectuer une déclaration en ligne à partir du site internet https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. |
Documents numériques (1)
 NE n° 117424 du 24 décembre 2012 relative à la généralisation du dispositif de la pré-plainte en ligne.pdf Adobe Acrobat PDF |
