Document public
| Titre : | Circulaire du 21 juin 2013 relative aux critères de naturalisation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 21/06/2013 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Migrant |
| Résumé : |
Cette circulaire du Ministre de l'Intérieur précise les critères de naturalisation mis en place par la circulaire du 16 octobre 2012 et demande une interprétation souple de certains de ces critères.
Ces critères sont les suivants : -l'insertion professionnelle: les services doivent tenir compte de l'évolution du marché du travail en France et des besoins de développement de la France. -le comportement du postulant : celui-ci doit être apprécié de façon proportionnée, doit donc être prise en compte l'ancienneté des faits et leur fréquence. -l'aide au séjour irrégulier : les services doivent prendre en compte l'évolution législative dans ce domaine. |
Documents numériques (1)
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