Document public
Titre : | Loi n°2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État. |
Voir aussi : | |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 26/07/2013 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Recours |
Résumé : | Cette loi fait suite à la décision d'inconstitutionnalité du 27 juillet 2012 par le Conseil constitutionnel des dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles pour méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. |
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