Document public
| Titre : | Décret n°2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile |
| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/08/2013 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Ce décret complète les dispositions transitoires du décret du 16 août 2013 sur la procédure applicable devant la Cour nationale du du droit d'asile. Il précise que les dispositions relatives aux modes de dépôt et de communication des recours, à la clôture de l’instruction ainsi qu’aux avis d’audience dans leur rédaction antérieure au décret du 16 août 2013 restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 733-6, R. 733-10 (deux premiers alinéas), R. 733-13 et R. 733-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction résultant du décret du 16 août 2013. |
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