Document public
Titre : | Décret n°2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 30/08/2013 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État. Il modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage. Le décret prévoit dans le cadre d’une expérimentation qui sera menée dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, de déroger aux dispositions actuelles du décret du 30 décembre 1993 en ce qui concerne le dépôt et l’instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité à raison du mariage. Alors que la réception et l’instruction de ces demandes et déclarations sont actuellement assurées par l’ensemble des préfets de département, le décret prévoit que ces missions seront exercées à un niveau interdépartemental par les services d’un nombre restreint de préfectures désignées par arrêté. Par ailleurs, le décret substitue, à titre expérimental, à l’entretien individuel d’assimilation avec un agent de préfecture auquel sont soumis les déclarants et postulants un entretien avec une commission créée à cet effet. Il renvoie à un arrêté la désignation du ou des départements dans lesquels cette commission sera créée et détermine sa composition : elle comprendra, en plus du préfet ou de son représentant, deux personnalités désignées par lui, qui seront astreintes à une obligation de confidentialité. |
Documents numériques (1)
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