Document public
| Titre : | Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-369 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : |
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi.
L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français, imposée pour exercer la profession d'avocat, n'est pas discriminatoire. Le candidat, ayant acquis la qualité d'avocat hors CE ou EEE, doit donc subir un examen de contrôle des connaissances afin de pouvoir s'inscrire à un barreau français. |
Documents numériques (1)
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