Document public
| Titre : | Délibération n°2007-309 du 17 décembre 2007 relative à la situation professionnelle d'une fonctionnaire territoriale, membre de l'église de scientologie |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-309 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Secte [Mots-clés] Religion - Croyances [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabilités. La prise en compte des opinions de la réclamante ne constitue en aucun cas la sanction d'un acte de prosélytisme, le devoir de neutralité de cette dernière n'ayant jamais été mis en cause par l'autorité hiérarchique. Dans ces conditions, le Collège de la haute autorité considère que ces faits paraissent constituer une discrimination fondée sur les opinions. En conséquence, il invite son Président à recommander à la collectivité mise en cause le réexamen de la situation de la réclamante afin qu'un emploi en adéquation avec son grade lui soit proposé. Le Collège estime également utile de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi de ce litige. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : Liaisons sociales n° 150158, 15/02/2008, p. 3 |
Documents numériques (1)
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