Document public
| Titre : | Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits |
| Auteurs : | Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Action de groupe |
| Résumé : |
Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et ce au nom de toutes les victimes qui sont dans une situation similaire.
En effet, une proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et déposée par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues au Sénat le 25 juillet 2013 propose de lui accorder ce pouvoir, le présent texte permet cet exercice. |
| Etat d’avancement des travaux : | Déposé(e) |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-861.html |
