Document public
| Titre : | Délibération n°2007-358 du 17 décembre 2007 relative à l'absence d'évolution de carrière d'un fonctionnaire territorial en raison de ses activités syndicales |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-358 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : | La réclamante, adjoint administratif territorial depuis le 1er février 1991, en décharge totale de service pour exercice de mandat syndical, se plaint de l'absence de promotion au grade d'adjoint administratif principal. Elle estime qu'elle n'a pas été promue en raison de son activité syndicale. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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