Document public
| Titre : | Délibération n°2007-356 du 17 décembre 2007 relative à la subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-356 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En effet, si cette mesure paraît poursuivre un objectif légitime, qui est de s'assurer de la composition familiale d'une part et du respect des plafonds de ressource d'autre part, les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, sont inadaptés et discriminatoires puisqu'ils aboutissent à exclure les personnes séparées de fait de toute possibilité d'attribution d'un logement social, en la réservant aux personnes ayant engagé une procédure de divorce. Le Collège de la haute autorité recommande à l'OPAC de modifier ses pratiques. Il demande à être tenu informé dans un délai de trois mois des suites données à la présente délibération. Le Collège communique la présente délibération à Madame la Ministre du Logement et de la Ville et à l'Union Sociale pour l'Habitat, et les invite à diffuser la position adoptée par la haute autorité. |
Documents numériques (1)
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