Document public
Titel: | Circulaire INTK1307763J relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement |
: | |
Autor: | Ministère de l'Intérieur |
Materialart: | printed text |
Publikationsdatum: | 19/10/2013 |
Größe: | 2 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
Abstrakt: |
Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.
Cela fait suite à l'expulsion de la jeune Léonarda DIBRANI qui avait été remise à la police lors d'une sortie scolaire. |
E-copies (1)
INTK1307763J.pdf Adobe Acrobat PDF |