Document public
| Titre : | Circulaire INTK1307763J relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/10/2013 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement.
Cela fait suite à l'expulsion de la jeune Léonarda DIBRANI qui avait été remise à la police lors d'une sortie scolaire. |
Documents numériques (1)
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