Document public
| Titre : | Décret no 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse |
| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/10/2013 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Non-respect de la confidentialité |
| Résumé : |
Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse résultant du décret no 2010-214 du 2 mars 2010 ; – intégration au sein des missions des établissements et services de la réforme de l’investigation judiciaire et la création de la mesure judiciaire d’investigation éducative par arrêté du 2 février 2011 ; – création de la fonction de responsable d’unité éducative ; – soumission expresse des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse à l’obligation de secret professionnel ; – articulation avec les dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, à la suite de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. De plus, les établissements et services seront désormais composés a minima de deux unités, à l’exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs, des services éducatifs auprès des tribunaux et des centres éducatifs fermés. |
| Note de contenu : | TURQUOIS Virginie, "Cure de rajeunissement pour le secteur public de la PJJ", dictionnaire permanent de l'action sociale, 8 novembre 2013 |
Documents numériques (1)
 décret20131030_pjj_joe_20131103_0003.pdf Adobe Acrobat PDF |
