Document public
| Titre : | Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/11/2013 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Résumé : |
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.
Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administratives d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation. Le décret définit également la notion d’information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. |
Documents numériques (1)
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