Document public
| Titre : | Délibération n°2007-310 du 17 décembre 2007 relative à la dégradation de la situation professionnelle d'une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-310 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Secte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Religion - Croyances [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabilités. Aucun élément ne permettant d'établir que les changements d'affectation présentaient un lien avec les opinions de la réclamante, le Collège invite son Président à rappeler aux différentes collectivités mises en cause, ainsi qu'aux agents des bibliothèques concernées, la portée du principe de liberté de conscience et de non discrimination. Au delà, le Collège de la haute autorité invite son Président à porter la délibération à la connaissance du Centre national de la fonction publique territoriale. |
Documents numériques (1)
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