Document public
| Titre : | Délibération n°2007-291 du 17 décembre 2007 relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat. |
Documents numériques (1)
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