Document public
| Titre : | Délibération n°2007-370 du 17 décembre 2007 relative au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-370 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Asile [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.
C'est le cas pour : - les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, - la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration, - l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial, - la non-motivation de la décision d'"obligation de quitter le territoire français " (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour, - l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale. Le Collège de la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement. Il a également demandé à être consulté sur les décrets d'application de cette loi. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : Gazette du palais n° 262, 18/09/2008, p. 30 (rangé dans classeur rouge articles isolés 2007-2008) |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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