Document public
| Titre : | Délibération n°2011-117 du 18 avril 2011 relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès aux forains et aux nomades |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Camping de tourisme [Géographie] France |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants du Code pénal interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race en matière d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services", et notamment l'accès à un terrain de camping. Le panneau a été retiré par décision du conseil municipal en juillet 2010. La haute autorité prend acte de l'enlèvement du panneau. Elle porte la présente délibération à la connaissance de la Commission nationale consultative des gens du voyage, à l'association des maires de France, à l'association des maires des et à l'association des maires ruraux de France ainsi qu'au au Président de l'Assemblée nationale et à Monsieur le Député Didier QUENTIN en sa qualité de président-rapporteur de la mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage |
Documents numériques (1)
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