Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'exigence de photographie sur un acte de naissance étranger dès lors que cela ne résulte pas des formes usitées dans ce pays |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Metz, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06/8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Dans cette affaire, un mineur isolé étranger s’était présenté en février 2003 dans les locaux du collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle, se disant né le 3mars 1989 et produisant une attestation de naissance le confirmant. Le premier juge avait admis que l’authenticité de cette attestation devait être présumée mais avait néanmoins estimé qu’il y avait un doute quant à la validité de cet acte au motif qu’il n’y avait pas de photographie sur l’acte et que le requérant n’avait pas de représentants légaux sur le territoire. Il avait ordonné une expertise osseuse qui avait déclaré le mineur majeur et avait donc mis fin à la prise en charge du requérant par l’aide sociale à l’enfance.
La cour d’appel annule le jugement rendu par le juge des enfants du TGI de Metz relevant « qu’il ne peut être à la fois retenu d’une part que cet acte d’état civil fait foi et jugé en même temps qu’il ne s’applique pas à la personne qui le détient alors qu’il n’est pas discuté que l’exigence de la photographie sur cette pièce ne résulte pas des formes usitées dans le pays». De plus la Cour d’appel estime que le juge des enfants a ordonné d’office une expertise osseuse aux fins d’effectuer un contrôle de validité de l’acte d’état civil étranger et qu’un tel contrôle échappait à la compétence du juge des enfants. La Cour d’appel infirme donc le jugement et ordonne le placement du requérant à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi par le département de la Moselle, mais par un arrêt en date du 23 janvier 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 CAMETZ06.8.pdf Adobe Acrobat PDF |
