Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de photographie sur un acte de naissance étranger |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-13344 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi du conseil général de Moselle. Ce dernier contestait la décision de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2006 qui avait confié un mineur étranger isolé à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs qu:"Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a constaté d’une part, que l’attestation de naissance produite par M. X... avait été établie en conformité avec les formes requises par la loi étrangère applicable, d’autre part, qu’aucun élément extérieur à l’acte ne permettait de douter des énonciations y figurant, l’examen radiologique pratiqué sur M. X... ne pouvant être retenu en raison de son imprécision, et qu’elle a déduit de ces constatations, que l’acte d’état civil produit faisait foi de l’âge de l’intéressé, que la cour d’appel a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision". |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018010730 |
