Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité d'invoquer l'article 14 de la Convention dans un sens contraire à l'article 17 : Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26261/05; 26377/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
Les requérants, Yusup Kasymakhunov, un ressortissant ouzbek, et Marat Saybatalov, un ressortissant russe, furent condamnés par les tribunaux russes, respectivement en novembre 2004 et en octobre2005, pour appartenance à l’organisation islamique radicale Hizb ut-Tahrir, à des peines d’emprisonnement de sept ans et quatre mois et cinq ans et six mois respectivement.
Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi), ils allèguent que la décision de la Cour suprême russe interdisant les activités de Hizb ut-Tahrir n’a pas été officiellement publiée et que les dispositions juridiques sur la base desquelles ils ont été condamnés n’étaient donc pas prévisibles dans leur application. Ils soutiennent en outre que leur condamnation a violé leurs droits garantis par les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), et leurs droits garantis par l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 9, 10 et 11. La Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention en ce qui concerne uniquement le deuxième requérant. Par ailleurs, la Cour se fondant sur l’article 17 de la Convention rejette les autres prétentions des requérants en ce qu’elle estime que le but de l’organisation Hizb ut-Tahrir est contraire aux valeurs de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-117127 |
