Document public
| Titre : | Jugement relatif au port du foulard par les stagiaires du GRETA |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Caen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1200907 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Résumé : |
La requérante demandait à ce que soit annulée une décision du GRETA refusant de modifier le règlement intérieur de l'établissement et notamment le passage concernant le port de tout signe ostensible appartenance religieuse pour le stagiaires dont la formation se déroule dans un établissement scolaire. La requérante estimait que cette disposition était contraire à une délibération de la HALDE (délibération n° 2011-36 du 21 mars 2011).
La requête est rejetée par le tribunal administratif aux motifs que « les règles de vie de l’établissement doivent nécessairement s’appliquer dans des locaux scolaires lorsque ceux-ci sont ouverts aux élèves de l’éducation nationale et en leur présence ; que ces dispositions visent à garantir le bon fonctionnement du service public de l’éducation ». Le tribunal explique également que les recommandations de la HALDE "n'ont en principe pas de force contraignante" et que par suite la requérante "ne peut utilement les invoquer". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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