Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la notification d'un gardé à vue de nationalité étrangère de son droit à prévenir les autorités consulaires |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-90006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] QPC |
| Résumé : |
La Cour de cassation était saisie d'une QPC relative à la conformité des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale à l'article 34 de la Constitution. La question portait sur l'obligation de notification par un OPJ à un gardé à vue de nationalité étrangère de son droit à prévenir l'autorité consulaire de son pays.
La Cour de cassation estime que la QPC n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution mais qu'elle ne présente pas un caractère sérieux en ce sens que si l'article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas une telle obligation, l'exercice de ce droit est rappelé à l'article 63-2 du même code et que pour être effectif l’intéressé doit en être informé. |
| Note de contenu : | Cet arrêt a fait l'objet d'une dépêche par la Garde des sceaux le 24 octobre 2013. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027365438 |
