Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la caractérisation des délits de discrimination syndicale, d'entrave et de harcèlement moral |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-81468 |
| Note générale : | DUQUESNE Francois, "La discrimination syndicale au moyen du harcèlement et l'entrave", La Semaine Juridique Social n° 43, 22 Octobre 2013, 1425 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Délit d'entrave |
| Résumé : | La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par un chef d'entreprise condamné pour délits d'entrave, de discrimination syndical et de harcèlement moral. Ces trois délits ont été constitués sur la base des mêmes faits. Le demandeur au pourvoi conteste une telle décision mais la Cour de cassation rejette son pourvoi. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027630958 |
