Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la demande de licenciement pour inaptitude physique |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12MA02400 |
| Note générale : | Michel Desrues, Droit ouvrier, n°784, novembre 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont le salarié est investi, de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, ainsi que de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé.
Au nombre de ces dernières figurent les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail prohibant le harcèlement moral. Il appartient ainsi à l'inspecteur du travail, lorsque le salarié en fait état lors de l'enquête contradictoire, de vérifier si celui-ci subit des agissements répétés qui pourraient être constitutifs de harcèlement moral, et, s'il relève des indices de l'existence de tels agissements, de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027996421 |
