Document public
Titre : | Arrêt relatif à la discrimination d'un salarié lors de son évaluation en raison d'un congé parental : Nadeda Rieniece c. Zemkopibas ministrija et a. |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/06/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-7/12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Biens et services |
Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne statue en ce sens :
- "La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [...] doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent: – à ce que, en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales, un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé; aux fins de vérifier que tel n’est pas le cas, la juridiction nationale doit notamment s’assurer que l’évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle est fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental, et – à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite de cette évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier." |
ECLI : | EU:C:2013:410 |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138696&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13701987 |