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Title: | Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion |
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Authors: | Tribunal d'instance de Poitiers, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 28/06/2013 |
ISBN (or other code): | 12-13-000077 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Rom [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Situation de famille |
Abstract: |
L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif.
La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous astreinte et leur condamnation in solidum à titre d’indemnité d’occupation. Le Défenseur des droits a présenté ses observations (MLD 2013-110). Le tribunal d’instance ordonne l’expulsion des occupants de l’immeuble mais accorde un délai de quatre mois aux familles pour libérer les lieux (au lieu du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai est accordé afin « d’assurer l’effectivité des démarches de relogement, la continuité de la scolarisation des enfants ainsi que leur prise en charge sanitaire ». |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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E-copies (1)
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