Document public
| Titre : | Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-13-000077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif.
La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous astreinte et leur condamnation in solidum à titre d’indemnité d’occupation. Le Défenseur des droits a présenté ses observations (MLD 2013-110). Le tribunal d’instance ordonne l’expulsion des occupants de l’immeuble mais accorde un délai de quatre mois aux familles pour libérer les lieux (au lieu du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai est accordé afin « d’assurer l’effectivité des démarches de relogement, la continuité de la scolarisation des enfants ainsi que leur prise en charge sanitaire ». |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TI_Poitiers_20130628_12-13-000077.pdf Adobe Acrobat PDF |
