Document public
Titel: | Arrêt relatif au changement de résidence habituelle de l'enfant après sa non-restitution à l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant |
Autor: | Cour d'appel d'Agen, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 04/07/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 12/01570 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
Abstrakt: |
La Cour d’appel d’Agen a été saisie le 5 octobre 2012 d’un appel à l’encontre d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant débouté l’appelant de sa demande de transfert de résidence.
En l’espèce, le demandeur souhaitait voir la résidence de sa fille, ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, fixée à son domicile. Ce dernier avait été condamné pour non représentation d’enfant après avoir gardé sa fille à la fin des congés d’été. Celle-ci scolarisée en Institut médico-éducatif lui avait demandé de rester chez lui et avait fait part de son souhait aux éducateurs. Son père l’avait alors scolarisée dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire du lycée proche de son domicile. La Cour d’appel d’Agen relève qu’une mesure d’assistance éducative était mise en place par le juge des enfants et que la jeune fille était bien intégrée au domicile paternel. Elle relève également que l’accueil de la mineure chez sa mère était peu structurant. La cour bien qu’estimant que l’attitude du père de ne pas ramener sa fille au domicile maternel était condamnable, relève que cela avait été fait dans l’intérêt de l’enfant et fixe ainsi la résidence au domicile paternel. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
E-copies (1)
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