
Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'interprétation de son arrêt n°11-17520 en date du 5 avril 2013 concernant le terme "allocations familiales" |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/07/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-17520 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Géographie] Paris |
Résumé : |
La Cour de cassation est saisie d'une requête en interprétation et d'une requête en rectification matérielle entachant l'arrêt n°607 de l'Assemblée plénière rendu par cette dernière le 5 avril 2013.
Après avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle la Cour de cassation interprète son arrêt en ce sens que les termes "allocations familiales" employés visent les trois allocations (allocations familiales, allocations de logement familial et allocation de rentrée scolaire) dont la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a estimé qu'elle était saisie par la requête ». |
ECLI : | FR:CCASS:2013:AP00609 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027702795 |