Document public
| Titre : | Arrêt relatif au manquement des autorités moldaves à leur devoir de protection des femmes contre des actes de violences domestiques : Mudric c. République de Moldavie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 74839/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
La requérante, une ressortissante moldave, victime de violences conjugales alléguait que les autorités moldaves avaient toléré les mauvais traitements qu’elle avait subi, avaient échoué à faire appliquer les décisions de justice pour la protéger et n’avaient pas appliqué la législation nationale. Selon elle cela était du aux idées préconçues concernant le rôle des femmes dans la famille. La requérante considère que la Moldavie a violé les articles 3 et 14 de la Convention.
En l’espèce, la requérante âgée de 72 ans était victime de violences conjugales de la part de son ex-mari souffrant de schizophrénie paranoïaque), elle avait porté plainte à de nombreuses reprises et demandait à ce que son ex-mari soit expulsé de son logement. La Cour conclut à la violation de l’article 3 de la Convention au regard notamment des délais importants et inexpliqués dans l’application des ordonnances de protection. Elle considère par ailleurs que les mesures prises par les autorités ne relevaient pas d'une simple défaillance ou d'un retard dans le traitement de la violence dirigée contre la requérante, mais consistaient à tolérer une telle violence et reflétaient une attitude discriminatoire envers elle en tant que femme. Elle conclut à la violation de l’article 14 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-122375 |
