Document public
Titel: | Décision relative à la transmission d'une QPC relative à l'attestation d'élection de domicile |
Next Title : | |
Autor: | Conseil d'État, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 17/07/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 368081 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recours |
Abstrakt: |
Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant.
Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français de l'attestation d'élection de domicile exigée par l'article L. 264-1 du même code pour permettre aux personnes sans domicile stable de prétendre à l'aide juridique, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». |
Link e-copy: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027737387 |