Document public
Titre : | Décision relative à la transmission d'une QPC relative à l'attestation d'élection de domicile |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/07/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 368081 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Recours |
Résumé : |
Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant.
Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français de l'attestation d'élection de domicile exigée par l'article L. 264-1 du même code pour permettre aux personnes sans domicile stable de prétendre à l'aide juridique, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027737387 |