Document public
| Titre : | Délibération n°2007-357 du 17 décembre 2007 relative à l'absence d'évolution de carrière d'un fonctionnaire territorial en raison de ses activités syndicales et de son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-357 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les droits du concours, s'il n'est pas nommé à ce grade avant le 1er mai 2008. Il estime que l'absence de nomination à ce grade présente un lien avec son action syndicale et son handicap. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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